MESURES AUX FRONTIÈRES

Les propriétaires des marques enregistrées ou les concessionnaires des licences exclusives peuvent déposer auprès de l’Administration des Douanes une requête, visant la suspension de la libre circulation de la marchandise de contrefaçon portant leurs marques.

• Un Engagement légalisé
• Un pouvoir de mandataire légalisé
• Un document notarié ou légalisé attestant que le signature de l’engagement et du pouvoir est habilité à agir au nom de la société
• Copies officielles des marques en question, telles que délivrées par l’OMPIC

Une fois que la demande de suspension ait été acceptée, les services de la douane procéderont à la suspension de tout produit de contrefaçon importé et notifieront le titulaire de la marque ou son mandataire, qui devra dans un délai de 10 jours prouver qu’il a:

• Procédé à la saisie descriptive du produit au port d’entrée, et
• Déclenché une action au fond contre l’importateur, tout en payant une caution, garantissant l’importateur dans le cas où la marchandise ne s’avèrerait pas de contrefaçon.

A la fin du procès et dans le cas où les produits seraient déclarées être de contrefaçon, le Tribunal ordonnera leur destruction.

A défaut d’agir dans le délai de 10 jours, les mesures conservatoires seront levées et la marchandise sera autorisée à la libre circulation au Maroc.

Dans le cas d’un arrangement à l’amiable, le contrat doit contenir une clause attestant la destruction de la marchandise de contrefaçon.