Système de Datage


NOUS PROTEGEONS L’ŒUVRE DE VOTRE ESPRIT

Le système s'applique aux créations qui ne peuvent pas être enregistrées en tant que marque, brevet ou DMI.

Toute partie intéressée souhaitant obtenir une date exacte de sa création doit soumettre à l’OMPIC les documents suivants, après paiement des taxes exigibles:

  • Une demande de datage, selon le formulaire prescrit.
  • Deux exemplaires du mémoire de la création.

Le système de datage confère au déposant la possibilité de prouver légalement un droit antérieur sur sa création, en cas de litige.