Le système s'applique aux créations qui ne peuvent pas être enregistrées en tant que marque, brevet ou DMI.
Toute partie intéressée souhaitant obtenir une date exacte de sa création doit soumettre à l’OMPIC les documents suivants, après paiement des taxes exigibles:
Le système de datage confère au déposant la possibilité de prouver légalement un droit antérieur sur sa création, en cas de litige.