DESSINS / MODÈLES INDUSTRIELS


NOUS PROTEGEONS L’ŒUVRE DE VOTRE ESPRIT

La Propriété Industrielle au Maroc est régie par la loi 17-97 du 18 Décembre 2004, telle que modifiée et complétée par les deux lois subséquentes No. 31-05 du 20 Février 2006 et No. 23-13 entrée ne vigueur le 18 Décembre 2004.

La loi sur la PI a été élaborée en parfaite harmonie avec les standards internationaux adoptés par la Convention de Paris et les ADPIC, dont le Maroc est signataire.


Un même dépôt peut porter jusqu'à cent dessins ou modèles industriels sous réserve que lesdits dessins ou modèles industriels appartiennent à la même classe de la classification internationale pour les dessins ou modèles industriels.

Nouveauté

Un Dessin/Modèle est considéré nouveau si l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite diffère de celle produite par tout dessin ou modèle rendu accessible au public.

Duration

L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant une période initiale de 5 années à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé pour quatre nouvelles périodes consécutives de cinq années, totalisant une période maximale de 25 ans.

Dessin / Modèle Divisionnaire

Avant son enregistrement, un modèle / dessin peut être divisé suite à la requête du déposant, dans le cas où les classes sont différentes.

Les dessins divisés maintiennent la même date de dépôt et priorité, le cas échéant, de la demande initiale.

Dépôt secret

Au moment du dépôt, le déposant peut demander l’ajournement de la publication de sa demande pour une période de 18 mois. Toutefois, le déposant peut à tout moment durant ladite période demander la publication de son modèle / dessin.
Durant la période de l’ajournement, le dessin / Modèle est gardé secret par l’OMPIC.

Revendication de propriété

Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle industriel peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l'enregistrement.