La Propriété Industrielle au Maroc est régie par la loi 17-97 du 18 Décembre 2004, telle que modifiée et complétée par les deux lois subséquentes No. 31-05 du 20 Février 2006 et No. 23-13 entrée ne vigueur le 18 Décembre 2004.
La loi sur la PI a été élaborée en parfaite harmonie avec les standards internationaux adoptés par la Convention de Paris et les ADPIC, dont le Maroc est signataire.
Les oppositions peuvent être formées uniquement à l’encontre des demandes d’enregistrement des nouvelles marques, par les propriétaires des droits suivants :
La demande d’opposition est notifiée au propriétaire du signe contesté, qui dispose de 2 mois pour déposer ses observations en réponse. A défaut, l’OMPIC statue sur l’opposition.
Si le déposant émet ses observations en réponse, l’opposant aura le droit de répliquer dans délai de 1 mois.
Après, chaque partie disposera de 1 mois pour répondre à l’autre partie. Le cycle des répliques et contre-répliques sera étalé sur une période maximale de 6 mois, qui peut être étendue pour 3 mois, dans lequel cas chaque partie peut soumettre ses observations en réponse, avant délivrance de la décision dans un délai de 15 jours.