CONTENTIEUX

Défense de vos DROITS

La Propriété Industrielle au Maroc est régie par la loi 17-97 du 18 Décembre 2004, telle que modifiée et complétée par les deux lois subséquentes No. 31-05 du 20 Février 2006 et No. 23-13 entrée ne vigueur le 18 Décembre 2004.

La loi sur la PI a été élaborée en parfaite harmonie avec les standards internationaux adoptés par la Convention de Paris et les ADPIC, dont le Maroc est signataire.

Les détenteurs de droits dument enregistrés au Maroc peuvent faire valoir leurs droits auprès des Tribunaux Compétents par voie civile ou pénale :

Marques

  • Action en Nullité basée sur un droit antérieur, visant la radiation de toute marque subséquente déposée ou enregistrée identique ou similaire.
  • Action en Nullité à l’encontre d’une marque décéptive ou dépourvue du caractère distinctif.
  • Action en déchéance à l’encontre de toute marque qui n’a pas été utilisée au Maroc pendant une période consécutive de 5 années.
  • Action en revendication de Propriété, visant le transfert de la marque enregistrée frauduleusement ou en violation d’une obligation contractuelle ou légale à son propriétaire réel.
  • Action pour concurrence déloyale.
  • Action pour contrefaçon.

Brevets

  • Action en Nullité basée sur un droit antérieur, visant la radiation d’un brevet ultérieur.
  • Action en Nullité à l’encontre d’un brevet qui manque de nouveauté.
  • Action en revendication de Propriété, visant le transfert du brevet déposé en violation des droits du propriétaire réel.
  • Action pour contrefaçon.
  • Le défaut d’usage entraine la possibilité d’octroi d’une licence obligatoire.

Dessins / Modèles Industriels

  • Action en Nullité basée sur un droit antérieur, visant la radiation d’un Dessin / Modèle ultérieur.
  • Action en Nullité à l’encontre d’un Dessin / Modèle qui manque de nouveauté.
  • Action en revendication de Propriété, visant le transfert du Dessin / Modèle déposé en violation des droits du propriétaire réel.
  • Action pour contrefaçon.