BREVETS

Les brevets d’invention sont délivrés pour une période de validité de 20 ans, à compter de leur date de dépôt.

Les critères de brevetabilité d’une invention qui peut être brevetables sont comme suit :

• La nouveauté
• L’activité Inventive
• L’application Industrielle

• Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
• Les créations esthétiques
• La présentation d'informations
• Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, ou en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs. Toutefois, sont brevetables les inventions dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’autre appareil programmable.

• Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
• Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes
• Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou de sélection de races d’animaux

Un Rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention est élaboré et délivré par l’OMPIC, sur la base des revendications, description et les planches de dessins le cas échéant. Le Rapport cite les documents pertinents formant l’art antérieur.

Le déposant devra soumettre une réponse au rapport de recherche, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.

Un rapport final sur la brevetabilité de l’invention est délivré à la lueur de la réponse du déposant, dont le résultat peut être comme suit :

• Rejet total du brevet
• Rejet partiel de quelques revendications non conformes à l’un des critères de brevetabilité.
• Délivrance du brevet d’invention.

En cas de violation du principe de l’unité d’invention, il est possible de procéder à un brevet divisionnaire suite à la demande de l’OMPIC ou du déposant avant délivrance du brevet.

En cas de pluralité d’invention, l’OMPIC notifie le déposant, qui devra diviser ou limiter son invention dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.

Les demandes divisionnaires ne peuvent être déposées que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu`elle a été déposée.
Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale et sont soumises aux mêmes conditions et formalités.

Conformément aux dispositions des articles 50.1 à 50.5 de la loi No. 23-13 modifiant et complétant la loi No. 17-97, le déposant d’un brevet après le 1er Mars 2015 auprès de l’OEB peut demander sa protection au Maroc au moment de dépôt, après paiement de la taxe exigible à l’OEB.

Afin de jouir d’une protection au Maroc, le déposant doit soumettre à l’OMPIC les revendications en Français ou en Arabes, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du brevet validé.

Le titre officiel attestant la délivrance du brevet est délivré par l’OMPIC à la demande du déposant, après acquittement des droits exigibles.

Les annuités sont payées après la délivrance du brevet.