La Propriété Industrielle au Maroc est régie par la loi 17-97 du 18 Décembre 2004, telle que modifiée et complétée par les deux lois subséquentes No. 31-05 du 20 Février 2006 et No. 23-13 entrée ne vigueur le 18 Décembre 2004.
La loi sur la PI a été élaborée en parfaite harmonie avec les standards internationaux adoptés par la Convention de Paris et les ADPIC, dont le Maroc est signataire.
Une marque de fabrique ou de services est définie comme un signe susceptible de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe:
Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblage de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles; les signes figuratifs tels que dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, formes tridimensionnelles, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs ; les signes sonores tels que sons, phrases musicales; les signes olfactifs.
Une marque peut être rejetée d’office par l’OMPIC pour les raisons suivantes:
Seules les marques enregistrées jouissent de la protection légale au Maroc.
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit exclusif de propriété et d’exploitation.
Les marques non enregistrées n’ont aucun statut légal, à l’exception des marques reconnues notoires au sens des dispositions de l’article 6 bis de la Convention de Paris.
En cas d’opposition, le titulaire peut procéder à la division de sa demande de dépôt à l’égard des produits ou services opposés. La demande divisionnaire permet l’enregistrement partiel de la marque pour les produits / services non opposés, sans la décision sur l’opposition.
Les demandes divisionnaires maintiennent la même date de dépôt et de priorité, le cas échéant, de la demande initiale.
Les produits / services opposés ou rejetés ne peuvent faire l’objet d’une demande divisionnaire.
La durée de protection d’une marque enregistrée est de 10 ans à compter de la date de dépôt, indéfiniment renouvelable.
Le non renouvellement de la marque entraine la perte de droits de son propriétaire.